Lex Iterata

Texte 1981000608

23 DECEMBRE 1980. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1975

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1981
Numéro
1981000608
Page
4996
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex