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Lex Iterata
Texte 1980040902
9 AVRIL 1980. - LOI tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1980
Numéro
1980040902
Page
5249
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex