Lex Iterata

Texte 1980122303

23 DECEMBRE 1980. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1980
Numéro
1980122303
Page
14437
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122705
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