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Lex Iterata
Texte 2012000585
1 SEPTEMBRE 1980. - Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2012
Numéro
2012000585
Page
61049
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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