Lex Iterata

30 JUILLET 1980. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1980
Numéro: 1980073002
Page: 11873
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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