Texte 1981000079

24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-1-1981
Numéro
1981000079
Page
718
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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