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Lex Iterata
Texte 1991021027
7 AOUT 1980. - LOI complétant l'article 7 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-3-1991
Numéro
1991021027
Page
4236
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021802
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