Lex Iterata

Texte 1963020602

6 FEVRIER 1963. - Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1963
Numéro
1963020602
Page
2254
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex