Lex Iterata

Texte 1963122423

24 DECEMBRE 1963. - Loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1963
Numéro
1963122423
Page
12635
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex