Lex Iterata

Texte 1963070508

5 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963070508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex