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Lex Iterata
Texte 1963070508
5 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963070508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex