Lex Iterata

Texte 1963040211

2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1963
Numéro
1963040211
Page
12183
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex