Texte 1963022002

20 FEVRIER 1963. - Loi relative au dédoublement du canton électoral de Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1963022002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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