Lex Iterata

Texte 1963080903

9 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement et les cumuls des membres de l'Ordre judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1963
Numéro
1963080903
Page
8263
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex