Lex Iterata

Texte 1963080907

9 AOUT 1963. - Loi complétant les articles 64 et 152 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1963
Numéro
1963080907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex