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Lex Iterata
Texte 1963040404
4 AVRIL 1963. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1963
Numéro
1963040404
Page
4218
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex