Texte 2009000724

16 AVRIL 1963. - Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-11-2009
Numéro
2009000724
Page
72991
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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