Texte 1963070505

5 JUILLET 1963. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et complétant celle du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1963
Numéro
1963070505
Page
7294
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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