Lex Iterata

Texte 1963032602

26 MARS 1963. - Loi réglant la saisissabilité des pensions des anciens membres des Chambres législatives

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1963
Numéro
1963032602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex