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Lex Iterata
Texte 1963122412
24 DECEMBRE 1963. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1964
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1963
Numéro
1963122412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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