Lex Iterata

Texte 1963080803

8 AOUT 1963. - Loi accordant une pension annuelle et viagère à la Dame Smits, Josée, veuve de M. Tielemans, Franz, Ministre, Adjoint aux Finances, et portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963080803
Page
8411
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex