Lex Iterata

Texte 1963021450

14 FEVRIER 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire fédérale du Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, de l'annexe et des échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 15 avril 1960

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1963
Numéro
1963021450
Page
5671
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex