Lex Iterata

Texte 1963032004

20 MARS 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1963
Numéro
1963032004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex