Lex Iterata

Texte 1963080804

8 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts, à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre, de l'Oeuvre nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre et de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants, Déportés et Prisonniers politiques

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963080804
Page
8499
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex