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Lex Iterata
Texte 1963060701
7 JUIN 1963. - LOI relative à l'effacement de certaines condamnations prononcées pour infractions, commises au cours des grèves de décembre 1960 à janvier 1961
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963060701
Page
6232
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex