Lex Iterata

Texte 1963060701

7 JUIN 1963. - LOI relative à l'effacement de certaines condamnations prononcées pour infractions, commises au cours des grèves de décembre 1960 à janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963060701
Page
6232
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex