Texte 2011000469

26 JUIN 1963. - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2011
Numéro
2011000469
Page
43179
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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