Texte 1963052902

29 MAI 1963. - LOI modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963052902
Page
6608
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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