Lex Iterata

Texte 1963073114

31 JUILLET 1963. - LOI modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1963
Numéro
1963073114
Page
8378
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex