Refli

Lex Iterata

Texte 1963070504

5 JUILLET 1963. - LOI réglant le statut des huissiers de justice <abrogé par le Code Judiciaire>

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1963
Numéro
1963070504
Page
7286
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex