Lex Iterata

Texte 1963070201

2 JUILLET 1963. - LOI portant majoration des cotisations afférentes aux allocations familiales pour travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1963
Numéro
1963070201
Page
6944
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex