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Lex Iterata
Texte 1963021304
13 FEVRIER 1963. - Loi complétant l'article 6 de la loi du 28 février 1962 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus des biens immobiliers
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963021304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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