Lex Iterata

Texte 1963021501

15 FEVRIER 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1963
Numéro
1963021501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex