Lex Iterata

Texte 1963041903

19 AVRIL 1963. - Loi fixant date de forclusion pour l'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1963
Numéro
1963041903
Page
4643
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex