Lex Iterata

Texte 1963120601

6 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les dispositions de la loi provinciale relative à la convocation des conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1964
Numéro
1963120601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex