Lex Iterata

Texte 1963042505

25 AVRIL 1963. - LOI portant création d'un Office national des pensions pour ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1963
Numéro
1963042505
Page
7543
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex