Texte 1963062001

20 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1963
Numéro
1963062001
Page
6559
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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