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Lex Iterata
Texte 1963122310
23 DECEMBRE 1963. - Loi prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1964
Numéro
1963122310
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex