Lex Iterata

Texte 1963073015

30 JUILLET 1963. - LOI fixant le statut des représentants de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1963
Numéro
1963073015
Page
7850
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex