Lex Iterata

Texte 1963031302

13 MARS 1963. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1959 établissant des équivalences entre les certificats d'études secondaires, post-secondaires et supérieures, et les grades académiques délivrés en Belgique, au Congo belge et au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1963
Numéro
1963031302
Page
4644
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex