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Lex Iterata
Texte 1963060501
5 JUIN 1963. - Loi complétant l'article 16 de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1963
Numéro
1963060501
Page
6390
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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