Lex Iterata

Texte 1963073003

30 JUILLET 1963. - Loi portant approbation du premier programme d'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1963
Numéro
1963073003
Page
8122
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex