Lex Iterata

Texte 1963010401

4 JANVIER 1963. - Loi approuvant l'adhésion du Gouvernement belge à la décision du conseil d'administration du Fonds monétaire international en date du 5 janvier 1962.

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1963
Numéro
1963010401
Page
534
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex