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Lex Iterata
Texte 1963121703
17 DECEMBRE 1963. - Loi insérant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant et abrogeant l'alinéa 3 de l'article 508bis du même Code
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1964
Numéro
1963121703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex