Lex Iterata

Texte 2015000030

25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2015
Numéro
2015000030
Page
7111
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex