Lex Iterata

Texte 1963073112

31 JUILLET 1963. - Loi relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1963
Numéro
1963073112
Page
8215
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex