Lex Iterata

Texte 1963062808

28 JUIN 1963. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les maisons de logement ou taxes de séjour

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1963
Numéro
1963062808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex