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Lex Iterata
Texte 1963062808
28 JUIN 1963. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les maisons de logement ou taxes de séjour
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1963
Numéro
1963062808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex