Lex Iterata

Texte 1963060706

7 JUIN 1963. - LOI prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963060706
Page
6610
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex