Lex Iterata

Texte 2013000100

25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2013
Numéro
2013000100
Page
10147
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex