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Lex Iterata
Texte 1963122416
24 DECEMBRE 1963. - Loi complémentaire à la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1963
Numéro
1963122416
Page
12538
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex