Lex Iterata

Texte 1963073005

30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1963
Numéro
1963073005
Page
8164
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex