30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

ELI: Justel
Source
Publication: 20-8-1963
Numéro: 1963073005
Page: 8164
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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