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Lex Iterata
Texte 1963032911
29 MARS 1963. - Loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédits et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1963
Numéro
1963032911
Page
4180
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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